LYSEVO

Terms of sale

Dernière mise à jour : 17 octobre 2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues sur le site lysevo.com entre le vendeur et tout consommateur. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.

1. Identification du vendeur

Ilyas AZNAG, entrepreneur individuel (EI), micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Lysevo
Adresse professionnelle : 15 allée du Queyras, 34070 Montpellier, France
SIRET : 131 416 760 00018
E-mail : contactlysevo@gmail.com – Téléphone : 07 85 32 10 12
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Produits

Les produits proposés sont ceux décrits sur le site au moment de la commande. Leurs caractéristiques essentielles (matériaux, dimensions, accessoires inclus) figurent sur chaque fiche produit. Les photographies illustrent les produits et ne constituent pas un engagement au-delà de la description.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison et le prix total à payer sont indiqués avant la validation de la commande.

4. Commande

Le client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et peut corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande avec obligation de paiement. Une confirmation de commande récapitulant les informations du contrat est envoyée par e-mail. Le vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement ou de demande anormale.

5. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par les moyens de paiement proposés au moment du paiement. Le prix est exigible en totalité à la commande. Les paiements sont traités de manière sécurisée par les prestataires de paiement ; le vendeur n’a pas accès aux données bancaires du client.

6. Livraison

Les produits sont livrés en France à l’adresse indiquée par le client. La livraison standard est gratuite. Le délai total de livraison est de 6 à 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, préparation et transport compris, selon le délai confirmé par notre fournisseur. Les modalités, les recours en cas de retard et les conditions applicables en cas de colis endommagé ou perdu sont détaillés dans la Politique d’expédition. Les produits peuvent être expédiés directement par un partenaire logistique depuis l’étranger ; le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la commande.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du dernier bien de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sous réserve des exceptions de l’article L221-28. Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge du client. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant l’information de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition. L’adresse de retour est : Lysevo — Ilyas AZNAG EI, 15 allée du Queyras, 34070 Montpellier, France. Vous pouvez notifier votre rétractation sans autorisation préalable, notamment depuis votre espace client — se rétracter du contrat, par e-mail ou par courrier. Les modalités et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de retour et de remboursement.

8. Garanties légales

Indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuelle, le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Garantie légale de conformité : le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pendant ce délai, pour un bien neuf, il n’a à établir que l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition. Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais. Si la mise en conformité est impossible, refusée ou non réalisée dans les conditions prévues par la loi, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement contre restitution du bien. Un bien réparé dans le cadre de cette garantie bénéficie d’une extension de garantie de six mois.

Garantie des vices cachés : le client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Pour toute demande au titre des garanties légales : contactlysevo@gmail.com.

9. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit non conforme à sa destination ou à ses instructions, ni de l’inexécution imputable au client ou à un cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

10. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contactlysevo@gmail.com – 07 85 32 10 12 – 15 allée du Queyras, 34070 Montpellier, France.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite au vendeur. La désignation du médiateur de la consommation de Lysevo est en cours ; son nom et ses coordonnées seront publiés dans cet article dès qu’elle sera effective.

12. Données personnelles

Les données personnelles du client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de la boutique.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices de la loi du pays de résidence du consommateur. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

ANNEXE AUX CGV — ENCADRÉ LÉGAL DE GARANTIE (ARTICLE D. 211-2)

Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques)

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source : Annexe à l'article D. 211-2 du Code de la consommation.